CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. - CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de vente (CGV)s’appliquent de plein droit à toute vente de produits usinés par la société « CERATI DECOUPE » (le Vendeur) pour ses clients professionnels (le Client ou l’Acheteur).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles figurent au verso de tout devis émis par le Vendeur.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions. Toute disposition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse du Vendeur, inopposable à ce dernier.
Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation implicite à celle-ci, ou à toute autre clause.
La nullité pouvant être prononcée à l’encontre d’une des clauses des CGV ne pourra emporter nullité de l’intégralité des CGV.
II. – COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits usinés par le Vendeur, accepté par le Vendeur et accompagné du paiement du montant de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, préciser notamment la quantité et la qualité de produits achetés, le prix convenu, le lieu de livraison ainsi que les spécifications techniques du produit demandées par le Client (plans-cotes…) et communiquées au Vendeur dans ses locaux sis à AZAY LE BRÛLE (79400) Z.A.E de l’Hommeraie.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’envoi par voie électronique, courrier ou télécopie d’un accusé de «Confirmation de la Commande» et, sous réserve de l’encaissement de l’éventuel acompte.
Sauf acceptation expresse du Vendeur, le Client ne peut passer commande que s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur.
Modification ou résiliation de la commande Toute modification de la commande initiale devra être notifiée par écrit (lettre, télécopie, courrier électronique) et expressément acceptée par le Vendeur. Aucune commande ne pourra être modifiée à compter de la passation de commande par le Vendeur des matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des produits commandés par l’Acheteur.
En cas de modification de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu par les délais initialement convenus.
Aucune commande ne pourra être résiliée à compter de son acceptation définitive par le Vendeur.
III. – PROPRIETE INTELLECTUELLE OU AUTRE
Le Client garantit au Vendeur que les documents, plans ou autres éléments fournis pour assurer la commande, n’enfreignent pas le droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Il garantit également être régulièrement propriétaire des matériaux éventuellement fournis.
IV. – LIVRAISON
Les commandes seront livrées par la société « CERATI DECOUPE » ou son mandataire à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, ou mises à la disposition de l’Acheteur directement dans les locaux du Vendeur. A défaut de précision la Livraison est réputée convenue à l’atelier du Vendeur et l’Acheteur à DIX jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition pour y réceptionner les produits.
Le montant des Frais de livraison dépend du montant de la Commande, et du mode de Livraison.
Si aucun délai de livraison n’est mentionné sur le devis, la Livraison de la commande interviendra dans un délai maximum de DIX (10) semaines à compter de la date d’envoi de la « Confirmation de la commande » au Client, et sous réserve de l’encaissement de l’éventuel acompte.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et s’entendent en jours ouvrés. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenues ou annulation des commandes.
Le Vendeur pourra procéder à des livraisons globales ou partielles.
La livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
V. - RECEPTION DES PRODUITS - TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits voyagent, dès leur sortie des locaux du Vendeur, aux seuls frais, risques et périls du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, ainsi que la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent lors de la Livraison.
Il lui appartient, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, en cas d’avarie ou de perte, de formuler dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la date de la Livraison, toutes réserves nécessaires par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.
Le Client adressera dans ce même délai une copie du courrier ou de l’exploit d’huissier au Vendeur.
VI. – PRIX
1 - Prix - Les prix des Produits du Vendeur s’entendent en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port, emballage et assurance.
Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du devis, exprimés en euros, et tenant compte du taux de TVA applicable.
La durée de validité des offres et Prix sur le devis est, sauf mention contraire, de trente (30) jours francs à compter de sa date d’émission.
2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture, sans escompte pour toutes premières commandes, pour les suivantes le prix de vente est payable aux 30 jours fin de mois.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celui-ci.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard au taux de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de la facture.
Conformément à la loi, le Client professionnel sera de plein droit redevable, pour chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité, le Vendeur pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours contre le client défaillant.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute en priorité sur les sommes dues dont l’exigibilité est la plus ancienne.
VII. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
VIII. – GARANTIE
Non-conformité – vice apparent Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices, anomalies ou défauts de conformité constatés lors de la réception du Produit et de les communiquer au Vendeur dans un délai de CINQ jours ouvrés à compter de celle-ci.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré, l’Acheteur après en avoir informé le Vendeur, devra laisser à celui-ci toute facilité pour procéder à leur constatation et pouvoir y remédier.
Si ces vices apparents ou non-conformité sont dûment constatés par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement ou la réparation du produit concerné, à l’exclusion de toute indemnité.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et le Client.
Toute réclamation injustifiée du Client ouvrira droit au profit du Vendeur au remboursement de tous les frais de déplacement, de contrôle du Produit et de transport supportés par le Vendeur.
RESPONSABILITE - GARANTIE
Le Vendeur s’engage à usiner le Produit dans les règles de l’art, en respectant uniquement les prescriptions du Client (Cahier des charges techniques…). La garantie du Vendeur ne couvre que les défectuosités résultant d’une faute de découpe, lesquelles doivent être signalée au Vendeur dans le délai de cinq jours susvisé. Elle est limitée à l’élimination du défaut par ajustement, réparation ou remplacement du produit au choix du Vendeur. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre du produit comme de sa destination. Le Client déclare s’est assuré préalablement à la commande de l’adéquation du Produit avec l’usage qu’il veut en faire et en cas de fourniture de matériaux à découper, de leur résistance et conformité aux normes de sécurité et environnementales, le Vendeur n’étant tenu à aucune vérification à ce titre.
En outre, il est précisé que le Vendeur ne peut garantir:
- tout défaut ou détérioration provoqué par l’usure
normale du Produit, - tout défaut lié à la négligence du Client, à la mauvaise manipulation du Produit, à son utilisation anormale ou non conforme à sa destination ou aux normes de protection ou de sécurité, à son stockage inadapté ou son défaut d’entretien, - tout défaut trouvant son origine dans un élément
extérieur (incendie, chocs thermiques, vandalisme…),
- tout défaut provenant d’une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ou de l’intervention d’un tiers.
La responsabilité pécuniaire du Vendeur est limitée au montant du Produit en cause facturé par le Vendeur et ne pourra en aucune façon être engagée pour des dommages matériels ou corporels qui pourraient résulter de la défectuosité.
Il est rappelé que le Vendeur fabrique le Produit sur les instructions que lui donne son Client, fabricant et concepteur du produit final dans lequel est incorporé le produit du Vendeur. Par conséquent, en cas de dommages à une personne ou à un bien par un défaut du produit final du Client, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Sauf cas de faute lourde, les dispositions ci-dessus constituent la seule responsabilité du Vendeur.
IX. FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’événement.
X. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Loi Applicable-Langue La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.
LITIGES
À défaut de règlement amiable du litige et sauf dispositions légales contraire, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation, à l’interprétation, la validité, ou l’exécution, des présentes CGV ou des factures, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur. Cette clause s’applique même en cas de procédure en référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause
